J.O. Numéro 38 du 14 Février 2002       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Décisions relatives à des réseaux indépendants


NOR : ARTL0100704S



Par décision no 2001-1067 en date du 14 novembre 2001, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, la société SpaceChecker NV est autorisée à établir et à exploiter un réseau indépendant de télécommunications utilisant des capacités satellite dit « mobiles par satellite ».